Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé : - l'identité du réserviste ; - le domicile du réserviste ; - le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ; - les durées minimale et maximale d'activité du réserviste ; - un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ; - un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ; - un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80).

L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par : 1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du service des essences des armées, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ; 2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve. La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.