Arrêté du 18 mars 2008 portant application du décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 mars 2008 susvisé, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

1. Affectations au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

2. Durée du travail ;

3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations ;

5. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;

6. Autorisations d'absence

― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

7. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ;

8. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

9. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;

10. Blâme et avertissement.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.