LEGITEXT000018386907
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Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-269 2008-03-18
Art. 1 Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis
Decret 2008-269 2008-03-18
Art. 2 Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R121-2, Art. R121-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R121-2
Decret 2008-269 2008-03-18
Art. 3 Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R48-1
Decret 2008-269 2008-03-18
Art. 4 Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.