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Arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'accès par voie de concours au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence des diplômes suivants
― diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
― diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques, pharmacie industrielle biomédicale ;
― diplôme d'études spécialisées, pharmacie hospitalière ;
― diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques, pharmacie hospitalière et des collectivités ;
― diplôme d'études spécialisées, innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;
― diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques, pharmacie spécialisée ;
― diplôme d'études spécialisées, pharmacie et santé publique.
La commission est composée ainsi qu'il suit
― ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : le chef de l'inspecteur général des affaires sociales, ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert
― un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ;
― un enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.