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Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux
Texte législatif (3 Articles)
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus
Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.
Circulaires
― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;
― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;
Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.
L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.