Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R225-120
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R225-126
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R247-1, Art. R247-2
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.