LEGITEXT000018317222
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Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-253 2008-03-12
Art. 1 Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Sct. Section 1 : Mayotte., Art. D115-1, Art. D115-2, Art. D115-3, Art. D115-4, Art. D115-5, Art. D115-6, Art. D115-7
Decret 2008-253 2008-03-12
Art. 2 Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.