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LEGITEXT000018230969 FR

Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2008-02-26

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.

Arrete 2008-02-26

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)Programme 157-02-03

RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2008

Frais de fonctionnement

des établissements et services

d'aide par le travail

(en euros)

Alsace

34 855 598

Aquitaine

66 515 721

Auvergne

32 949 183

Basse-Normandie

38 358 772

Bourgogne

35 600 833

Bretagne

70 231 625

Centre

53 950 812

Champagne-Ardenne

31 592 921

Corse

4 927 252

Franche-Comté

27 350 731

Haute-Normandie

37 039 138

Ile-de-France

185 954 733

Languedoc-Roussillon

57 161 009

Limousin

21 411 817

Lorraine

57 619 753

Midi-Pyrénées

63 042 233

Nord - Pas-de-Calais

109 646 177

Pays de la Loire

72 159 096

Picardie

47 475 471

Poitou-Charentes

39 552 771

Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 194 665

Rhône-Alpes

120 616 237

Guadeloupe

7 109 346

Guyane

2 054 050

Martinique

6 731 854

Réunion

11 544 683

Saint-Pierre-et-Miquelon

88 210

France entière

1 318 734 691

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