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Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R122-21
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R122-21-1, Art. R722-21-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R123-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R123-26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.