Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 Art. 3

Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.