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LEGITEXT000018214899 FR

Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2008-217 2008-03-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R511-2

Decret 2008-217 2008-03-04

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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