Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IX - Micro-organismes et toxines.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre X : Produits de tatouage., Sct. Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage. , Art. R513-10-1, Art. R513-10-2, Art. R513-10-3, Sct. Section 2 : Composition des produits de tatouage., Art. R513-10-4, Sct. Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage., Art. R513-10-5, Sct. Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage., Art. R513-10-6, Art. R513-10-7, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-13, Sct. Section 5 : Information du public., Art. R513-10-14, Art. R513-10-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VII : Produits de tatouage., Art. R5437-1, Art. R5437-2, Art. R5437-3, Art. R5437-4

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.

II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.

III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.