Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°68-518 du 30 mai 1968 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-194 du 3 mars 2000 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 Art. 5 - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°71-685 du 18 août 1971 Art. 1
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.