Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000018195404 FR

Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2008-02-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 17 ter, Art. 17 quater, Art. 17 quinquies

Arrete 2008-02-27

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →