LEGITEXT000018195338
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Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-188 2008-02-27
Art. 1 Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
Decret 2008-188 2008-02-27
Art. 2 Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.