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LEGITEXT000018195338 FR

Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2008-188 2008-02-27

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

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