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Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale
Texte législatif (4 Articles)
Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649
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Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.