LEGITEXT000018159248
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Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 avril 1996 Art. 2
Arrete 2008-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.