Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000018123103 FR

Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2008-02-07

Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Arrete 2008-02-07

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté. Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé.

Arrete 2008-02-07

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Arrete 2008-02-07

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2008-02-07

COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

SUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE

COEFFICIENT DE MAJORATION

du prix public toutes taxes

comprises pratiqué en métropole

Martinique

1,323

Guadeloupe

1,323

La Réunion

1,264

Guyane

1,34

Arrete 2008-02-07

COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE

Pour la Martinique

POUR UN PRIX FABRICANT HT

pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,348

22,91 € et 150 €

1,345

150,01 € et 1 980 €

1,343

Au-delà de 1 980 €

1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà

Pour la Guadeloupe

POUR UN PRIX FABRICANT HT

pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,348

22,91 € et 150 €

1,346

150,01 € et 1 890 €

1,344

Au-delà de 1 890 €

1,344 pour les 1 890 premiers euros, puis 1,323 au-delà

Pour La Réunion

POUR UN PRIX FABRICANT HT

pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,330

22,91 € et 150 €

1,327

150,01 € et 620 €

1,325

Au-delà de 620 €

1,325 pour les 620 premiers euros, puis 1,264 au-delà

Pour la Guyane

POUR UN PRIX FABRICANT HT

pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,4375

22,91 € et 150 €

1,4375

150,01 € et 630 €

1,4375

Au-delà de 630 €

1,4375 pour les 630 premiers euros, puis 1,368 au-delà

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →