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Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R5141-13-1
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe1 : Dispositions générales., Art. , Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12
A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.