LEGITEXT000018082550
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Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
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Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes
― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.
Arrete 2008-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.