Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000018082550 FR

Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2008-02-05

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes

― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;

― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.

Arrete 2008-02-05

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →