Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R1341-10

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R1342-20

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5121-152

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-2

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-3

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-62, Art. R5313-5

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-47

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-49

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-52

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-53

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-54

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-55, Art. R5124-60

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Insecticides et acaricides, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R5136-1, Art. R5136-2, Art. R5136-3, Art. R5136-4, Art. R5136-5, Art. R5136-6, Art. R5136-7, Art. R5136-8, Art. R5136-9, Art. R5136-10, Art. R5136-11, Art. R5136-12, Art. R5136-13, Art. R5136-14, Art. R5136-15, Art. R5136-16, Art. R5136-17, Art. R5136-18, Sct. Section 2 : Publicité., Art. R5136-19, Art. R5136-20, Art. R5136-21, Art. R5136-22

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5126-9

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5126-12, Art. R5126-14

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5124-47

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Art. R5132-77

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution., Art. , Art. R5138-1, Art. R5138-2, Sct. Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire., Art. R5138-3, Art. R5138-4, Art. R5138-5, Art. R5138-6

A modifié les dispositions suivantes :Code de la santé publique Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section unique, Art. , Art. R5438-1, Art. R5438-2, Art. R5438-3, Art. R5438-4

Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 du même code.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.