LEGITEXT000018078674
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Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-107 2008-02-04
Art. 1 Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1
Decret 2008-107 2008-02-04
Art. 2 Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. R522-2-1, Art. R522-2-2
Decret 2008-107 2008-02-04
Art. 3 Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. R*761-24
Decret 2008-107 2008-02-04
Art. 4 Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Decret 2008-107 2008-02-04
Art. 5 Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.