Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)

A modifié les dispositions suivantes :Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-1

A modifié les dispositions suivantes : Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-1 et 88-2, Art. 88-4, Art. 88-5, Art. 88-6, Art. 88-7

A modifié les dispositions suivantes : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 Art. 3, Art. 4