LEGITEXT000018050065
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Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2007-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
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A modifié les dispositions suivantes :Arrêté du 31 décembre 1985 Art. 2 bis
Arrete 2007-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
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La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.
Arrete 2007-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.