Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18, Art. 21, Art. 22, Art. , Art. 23 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 26 bis, Art. 27, Sct. TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.