Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Le comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) institué à l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé est composé comme suit

― représentants de l'administration : le directeur de l'INAO ou son représentant, président du comité, et trois agents ou leurs suppléants désignés par celui-ci et appartenant au groupe 1 ;

― représentants du personnel : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants désignés librement parmi les agents de l'INAO par les organisations syndicales représentatives.

La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.