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LEGITEXT000017983591 FR

LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Loi 2008-66 2008-01-21
Art. 1 LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :Code de la consommation Art. L121-87

Loi 2008-66 2008-01-21
Art. 2 LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-1

Loi 2008-66 2008-01-21
Art. 3 LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. , Art. 66-3

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