LEGITEXT000017983024
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Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-65 2008-01-17
Art. 1 Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
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A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-5
Decret 2008-65 2008-01-17
Art. 2 Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
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Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
Decret 2008-65 2008-01-17
Art. 3 Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.