LEGITEXT000017961127
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Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-28 2008-01-08
Art. 1 Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural
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A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. R661-13
Decret 2008-28 2008-01-08
Art. 2 Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.