LEGITEXT000017939601
FR
FR
Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-2 2008-01-02
Art. 1 Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 Art. 2, Art. 3
Decret 2008-2 2008-01-02
Art. 2 Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-483 du 30 mars 2007, l'allocation mentionnée à l'article 3 du décret précité peut être attribuée une seconde fois aux personnes en ayant bénéficié entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Decret 2008-2 2008-01-02
Art. 3 Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.