Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code général des collectivités territoriales Sct. Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Modalités des transferts de compétence , Art. D. 6271-1, Art. D. 6271-2, Art. D. 6271-3, Art. D. 6271-4, Art. D. 6271-5, Art. D. 6271-6, Art. D. 6271-7, Art. D. 6271-8, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence, Art. , Art. D6371-1, Art. D6371-2, Art. D6371-3, Art. D6371-4, Art. D6371-5, Art. D6371-6, Art. D6371-7, Art. D6371-8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.