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LEGITEXT000017883209 FR

Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-1943 2007-12-26

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Decret 2007-1943 2007-12-26

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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