LEGITEXT000017883209
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Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1943 2007-12-26
Art. 1 Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. D712-41
Decret 2007-1943 2007-12-26
Art. 2 Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Decret 2007-1943 2007-12-26
Art. 3 Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.