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LEGITEXT000017852362 FR

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-1902 2007-12-26

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.

Decret 2007-1902 2007-12-26

A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. D821-3

Decret 2007-1902 2007-12-26

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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