LEGITEXT000017839285
FR
FR
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1883 2007-12-26
Art. 1 Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Code des assurances Art. R332-21 Code de la sécurité sociale. Art. R931-10-43 Code de la mutualité Art. R212-55 Code de la sécurité sociale. Code des assurances
Decret 2007-1883 2007-12-26
Art. 2 Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Decret 2007-1883 2007-12-26
Art. 3 Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.