Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. R3232-1 Art. R3553-1

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Aide à l'équipement rural, Art. R3232-1, Art. R3232-1-1, Art. R3232-1-2, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4

A modifié les dispositions suivantes :Code général des collectivités territoriales Art. R4424-32-3

A modifié les dispositions suivantes :Code de l'environnement Art. R213-60

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2008.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l'eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu'au terme prévu par la convention qui l'organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.