FR
Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code des ports maritimes Sct. Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée., Art. R*421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Titre III : Matériel, composition, circulation et stationnement des wagons, rames et trains., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Sct. Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires., Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Titre V : Police et surveillance., Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R451-6, Art. R451-7, Art. R451-8, Art. R451-9, Art. R451-10, Art. R451-11, Sct. Titre VI : Dispositions diverses., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9, Sct. Titre Ier : Dispositions générales.
A modifié les dispositions suivantes :Code des ports maritimes Sct. Livre IV : Voies ferrées portuaires, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R*411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9
Les articles R. 411-5, R. 411-6 et R. 411-8 entrent en vigueur, pour chaque port, à la fin de la mission de gestion des voies ferrées portuaires exercée par la SNCF en application de l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée et au plus tard le 31 décembre 2008. Les règles antérieures portant sur la sécurité de l'exploitation et des circulations ferroviaires restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article R. 411-6.
Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°97-444 du 5 mai 1997 Art. 23
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.