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Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 Art. 26
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.