LEGITEXT000017835079
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Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-1862 2007-12-26
Art. 1 Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
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A modifié les dispositions suivantes : Décret n°2006-157 du 13 février 2006
Decret 2007-1862 2007-12-26
Art. 2 Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
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A modifié les dispositions suivantes : Décret n°2006-157 du 13 février 2006 Art. 2 bis
Decret 2007-1862 2007-12-26
Art. 3 Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2006-157 du 13 février 2006 Art. 3
Decret 2007-1862 2007-12-26
Art. 4 Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
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A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2006-157 du 13 février 2006 Art. 3
Decret 2007-1862 2007-12-26
Art. 5 Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.