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LEGITEXT000017835063 FR

Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2007-1861 2007-12-26

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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