LEGITEXT000017833378
FR
FR
Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1859 2007-12-26
Art. 1 Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Code de la mutualité Art. R212-12
Decret 2007-1859 2007-12-26
Art. 2 Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R931-10-4
Decret 2007-1859 2007-12-26
Art. 3 Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.