Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 149

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 150

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 148

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 172

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 160

A modifié les dispositions suivantes :Code des marchés publics Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 7, Art. 15, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 7, Art. 15, Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.