LEGITEXT000017784002
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Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2007-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
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A modifié les dispositions suivantes :CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 151
Arrete 2007-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.