LEGITEXT000017783369
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Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1841 2007-12-26
Art. 1 Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
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L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.
Decret 2007-1841 2007-12-26
Art. 2 Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
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La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
Decret 2007-1841 2007-12-26
Art. 3 Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.