LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :Code de la consommation Art. L115-22

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. L640-1, Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-14, Art. L641-24, Art. L642-20, Art. L642-4, Art. L642-21, Art. L643-4, Art. L644-4, Art. L644-13

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. L641-2

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. L641-4

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. L. 644-9-1

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.

Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. L644-12

A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L115-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.