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Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D44
A modifié les dispositions suivantes :CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D45
A abrogé les dispositions suivantes : CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D45-1
A modifié les dispositions suivantes :CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D46
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.