Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. R137-2 Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14 , Art. R137-16 , Art. R137-3
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R137-2
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R133-26
A modifié les dispositions suivantes :Code de la sécurité sociale. Art. R133-27
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.