Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000017770077 FR

Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2007-1811 2007-12-21

A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. R137-2 Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14 , Art. R137-16 , Art. R137-3

Decret 2007-1811 2007-12-21

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →