LEGITEXT000017769715
FR
FR
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-1809 2007-12-21
Art. 1 Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°72-154 du 24 février 1972 Art. 3 bis
Decret 2007-1809 2007-12-21
Art. 2 Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°72-154 du 24 février 1972 Art. 4 ter
Decret 2007-1809 2007-12-21
Art. 3 Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Décret n°72-154 du 24 février 1972 Art. 8
Decret 2007-1809 2007-12-21
Art. 4 Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.