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LEGITEXT000017747156 FR

Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-1819 2007-12-21

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Epervier, Dorca et Aramis sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants, notamment le Cameroun, à compter du 1er janvier 2008.

Decret 2007-1819 2007-12-21

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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