LEGITEXT000017746594
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Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2007-12-19
Art. 1 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
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A modifié les dispositions suivantes :Code des assurances Art. A. 111-4
Arrete 2007-12-19
Art. 2 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.