LEGITEXT000017746404
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Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2007-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
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A modifié les dispositions suivantes :Arrêté du 3 septembre 1999 Art. 3, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :Arrêté du 3 septembre 1999 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :Arrêté du 3 septembre 1999 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :Arrêté du 3 septembre 1999 Art. 7
Arrete 2007-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 1999 Art. 2 , Art. 3, Art. 7-1
Arrete 2007-12-07
Art. 3 Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
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Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.